| | La chambre des notaires du Rhône est composée de 21 membres renouvelables, comme dans toutes les chambres de notaires, par tiers tous les trois ans par l'assemblée générale de Mai, avec un président élu pour deux ans. Elle établit le règlement de la compagnie qui est soumis au garde des sceaux, prononce ou propose des mesures disciplinaires, prévient, tranche et concilie les différends d'ordre professionnel entre notaires d'un même ressort, examine les réclamations de tiers contre un notaire, vérifie la tenue de la comptabilité des études, donne son avis sur la demande de nomination d'un notaire, prépare le budget, donne son avis sur les projets de création, transfert ou suppressions d'offices, sur les propositions d'honorariat, statue sur les demandes de remise partielle d'émoluments, etc... |
