Le rôle du Notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.

Le notaire, un officier public :

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.

Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité.

Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Le notaire, un professionnel de l’authentification des actes :

Le notaire a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature.

Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.

Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le notaire, un professionnel libéral :

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.

C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients, et non par les contribuables, selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

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Les domaines d’intervention du Notaire

Le notaire et la famille :

C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donation-partage, testaments, successions.

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

Enregistrement des testaments.
Authenticité pour certains actes importants.
Conservation pendant 75 ans des actes.

Ce qu’attend le consommateur du droit :

Qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.
Que l’authenticité produise ses effets, force probante, force exécutoire et date certaine.

Le notaire et l’immobilier :

C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente.

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

Perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières.
Aide à la lutte contre le blanchissement.

Ce qu’attend le consommateur du droit :

Certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
Qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine.
Que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.

Le notaire et l’entreprise :

C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef, d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

Protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise.
Contrôle de légalité européenne.

Ce qu’attend le consommateur du droit :

Protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.
Que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.

Le notaire et le droit rural :

Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural.

Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :

Création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
Création d’un bail cessible passé en la forme authentique.
Conclusion d‘un « plan crédit transmission » en la forme authentique.

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L’acte authentique du Notaire

L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.

Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger.

L’originalité de l’acte authentique :

Au moment de la signature de l’acte les signataires de l’acte sont présents. Le notaire peut ainsi vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés.
Le notaire est présent. Il est en mesure d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l’acte, et de leur donner toutes explications utiles.

Il veille au bon équilibre du contrat et s’assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.
Le notaire signe l’acte. En sa qualité d’officier public, il confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte qu’il reçoit et s’engage sur son contenu et sa date.

L’efficacité de l’acte authentique, découle des effets de l’acte.

La date certaine :

L’acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.
La force probante. L’acte authentique fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire.

On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge.

La force exécutoire :

Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé.

L’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire :

Un instrument juridique adapté aux besoins de notre société.
Son formalisme préserve la liberté individuelle.
Son efficacité assure la protection des intérêts économiques.
Sa transparence permet l’information de l’Etat.

Par la sécurité qu’il apporte, c’est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel.

Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu’il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats électroniques.

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