Le droit de la location est soumis à une législation complexe et mouvante. L'intervention du notaire permet d'éviter certaines erreurs, sources de conflits ultérieurs.
Par rapport à l'acte sous seing privé, l'acte authentique présente les avantages suivants :
- Il a par lui-même date certaine, c' est-à -dire qu'il n'a pas besoin d'être enregistré pour acquérir date certaine.
- Il a une force probante : c' est-à -dire que le contenu du bail peut être très difficilement remis en cause,
- Et surtout, il a une force exécutoire, c' est-à -dire qu'il n'y a pas besoin d'un jugement pour exiger l'exécution des obligations nées du contrat.
Les avantages du bail notarié ont été renforcés par la réforme des saisies. En effet, maintenant, le bailleur peut s'adresser directement à un huissier pour faire saisir le compte bancaire du locataire indélicat. Il n'a pas besoin d'obtenir un jugement du tribunal.

Non, car il bénéficie du droit du maintien dans les lieux. Toutefois vous, votre conjoint, vos descendants et ascendants bénéficient d'un droit de reprise du logement pour y habiter dans les 3 cas suivants.
Attention, pour le 2e et le 3e cas, vous pouvez exercer ce droit de reprise seulement si vous avez au moins 65 ans ET si votre locataire a moins de 70 ans ET si ses ressources annuelles brutes sont supérieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC à la date du congé.
1) Reprise pour habiter avec relogement du locataire (art. 18 - loi de 1948) à condition :
- que la reprise du local corresponde aux besoins personnels familiaux ou professionnels du bénéficiaire de la reprise
- et qu'un local de remplacement au moins équivalent au local repris soit offert au locataire. Il doit correspondre à ses besoins.

2) Reprise sans relogement (art. 19 - loi de 1948): Cette reprise ne peut être exercée qu'au bout de 10 ans à compter de votre acquisition. Si elle a été faite pour satisfaire un intérêt familial, alors le délai est réduit à 4 ans. - Votre logement ne doit pas correspondre à vos besoins nouveaux et d'autre part, vous devez proposer votre ancien logement à votre locataire.

3) Reprise au profit du propriétaire évincé de son logement. Attention, ici seul le propriétaire peut l'exercer. Dans les trois cas, vous devez prévenir votre locataire au moins 6 mois à l'avance par acte d'huissier.

Oui, le bail continue mais uniquement au profit des personnes suivantes :
1) Le conjoint survivant qui vivait ou pas dans les lieux. En présence d'autres héritiers, s'il vivait dans les lieux, il peut même demander l'attribution préférentielle du droit au bail du logement commun (art. 832 code civil),
2) Les descendants, quel que soit leur âge, vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès,
3) Les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de conflit entre les bénéficiaires, il appartient au juge de se prononcer en fonction des intérêts en présence. En l'absence de bénéficiaires, ou en cas de renonciation de leur part, le bail est résilié de plein droit. Dans ce cas, les héritiers doivent libérer l'appartement et régler le montant des loyers dus pour la période pendant laquelle le logement est occupé. A défaut de successibles connus, le propriétaire doit s'adresser au juge du tribunal d'instance pour obtenir l'autorisation d'enlever les meubles et avancer tous les frais.

Deux cas :
1) Votre locataire vous a averti qu'il s'était marié depuis la conclusion du bail : Vous devez obligatoirement adresser un congé à chacun des époux soit par lettre recommandée avec AR distinctes soit par acte d'huissier signifié à chacun d'eux. En effet, le bail étant réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux, en vertu de l'art. 1751 du code civil, peu importe que votre locataire se soit marié avant ou après la signature du bail et que le bail ait été signé par l'un d'eux seulement.
Attention : un congé adressé uniquement au mari est inefficace à l'égard de la femme et réciproquement.
2) Votre locataire ne vous a pas averti qu'il s'était marié depuis la conclusion du bail. Du fait que votre locataire ne vous a pas informé de son mariage, la notification que vous lui adresserez sera opposable de plein droit à son conjoint pour tous congés postérieurs au 1/1/95 (loi du 21/7/94).

La durée d'un bail exclusivement à usage professionnel est de 6 ans minimum. A la différence du bail commercial, vous n'êtes pas tenu de renouveler le bail à l'expiration de celui-ci. A défaut de congé, le bail est reconduit tacitement pour la même durée c' est-à -dire pour 6 ans au moins. Cette durée est d'ordre public.

A compter du 1/9/94, " se porter caution du locataire " veut dire que vous vous engagez à payer le montant des loyers mais aussi les charges, les réparations locatives et frais de procédure.

Attention : Si le commandement de payer adressé au locataire ne vous a pas été signifié dans un délai de 15 jours à compter de la signification dudit commandement, vous ne serez pas tenu au paiement des intérêts de retard. Cette garantie supplémentaire au profit du bailleur doit, à peine de nullité, respecter impérativement les conditions suivantes :
1) La caution doit écrire de sa main le montant des loyers et les conditions de sa révision, une phrase indiquant qu'elle a pris connaissance de l'étendue de son engagement, recopier l'alinéa 1er de l'art. 22-1 relatif aux conditions de la résiliation du bail.

2) Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la caution. Sachez que lorsque votre engagement n'est pas limité dans le temps, vous pourrez y mettre fin en avertissant le bailleur au cours soit du bail initial, soit du bail renouvelé. Votre engagement prendra fin à l'expiration du bail considéré.